Qu’est-ce que la loi Carrez et la loi Boutin ?
Lors d’une transaction immobilière, la question de la surface du logement se pose avec insistance. Deux dispositifs législatifs régissent ce mesurage : la loi Carrez et la loi Boutin. Chacune s’applique dans des contextes spécifiques et vise à garantir la protection des parties impliquées, qu’il s’agisse d’un acheteur ou d’un locataire.
Application de la loi Carrez : pour les ventes en copropriété
Instaurée en 1996, la loi Carrez concerne avant tout les ventes portant sur des logements en copropriété, qu’il s’agisse d’un appartement ou d’une maison divisée. Lors de la signature d’un compromis de vente, la superficie privative du bien doit obligatoirement être mentionnée. Ce calcul inclut les surfaces dont la hauteur sous plafond atteint au moins 1,80 mètre, intégrant donc certains espaces comme les combles non aménagés, les greniers, les vérandas ou encore les remises. En revanche, ce mesurage exclut systématiquement les espaces ouverts tels que balcons, terrasses et loggias.
L’objectif principal de cette loi est d’éviter toute incertitude pour l’acquéreur au moment de l’achat et de lui permettre de comparer précisément la valeur du bien selon des critères uniformisés.
La loi Boutin : une obligation pour la location
Mise en place en 2009, la loi Boutin encadre le marché locatif. Elle impose la mention de la surface habitable lors de la rédaction d’un contrat de location. Cette surface comprend les pièces de vie principales : chambres, salon, cuisine, salle de bain, ou encore les combles aménagés. Pour être conforme, le logement doit comporter au moins une pièce principale bénéficiant soit d’une superficie d’au moins 9 m² avec une hauteur sous plafond minimale de 2,20 m, soit d’un volume habitable d’au moins 20 m³.
Il est important de noter que la superficie déclarée en loi Boutin ne prend pas en compte certains espaces privatifs, comme les celliers, caves ou vérandas, et certaines parties telles que les murs, cloisons, embrasures et ouvertures ne sont pas intégrées dans le calcul.
Dans quels cas le mesurage est-il obligatoire ?
- Pour vendre un bien en copropriété, indiquer la superficie selon la loi Carrez est une obligation légale.
- Pour louer un logement, mentionner la surface habitable conformément à la loi Boutin est également requis.
Il est donc impératif de procéder à ces mesurages respectifs selon la nature du projet immobilier, qu'il s'agisse d'une vente ou d'une location.
Faire appel à un professionnel pour le mesurage
Le recours à un diagnostiqueur immobilier qualifié est fortement recommandé pour garantir l’exactitude du calcul de surface, que ce soit pour la loi Carrez ou Boutin. Ces experts disposent d’outils appropriés et maîtrisent la réglementation en vigueur. Ainsi, le risque d’erreur ou de litige au moment de la transaction ou de la location est minimisé.
En résumé
Le mesurage en loi Carrez est imposé lors de la vente de biens soumis au régime de la copropriété, tandis que la loi Boutin s’applique pour les baux de location. Chacun de ces mesurages obéit à des règles distinctes portant sur la nature et l’étendue des surfaces à prendre en compte. Avant de vendre ou de louer, il est essentiel de bien se renseigner et de faire réaliser un diagnostic par un professionnel pour être en conformité avec la législation.