Loi Carrez

La loi Carrez a été instaurée en décembre 1996. Elle encadre le marché immobilier, dans le sens où elle a mis en place un calcul strict et précis pour annoncer la superficie d’un bien mis en vente. Après application de la loi, toutes les surfaces affichées sur les annonces immobilières équivalent à la superficie privative.

Le calcul ne prend en compte que les espaces habitables qui ne sont pas coupés par des cloisons, murs, embrasures de fenêtres ou de portes. Pour être considéré comme habitable, l’espace doit être clos et couvert. La hauteur sous plafond doit aussi être d’au minimum 1m80. Le calcul peut être effectué par le propriétaire ou par un professionnel.