Loi Boutin

La loi Boutin est appliquée depuis 2009. Tout comme la loi Carrez, elle instaure un calcul qui donne la superficie d’un bien. La différence est que la loi Boutin se consacre aux biens mis en location, et la loi Carrez à ceux mis en vente. De plus, la somme du calcul de la loi Boutin affichera la surface plancher du bien.

Elle correspond à la surface habitable, qui est close et couverte. La hauteur sous plafond doit aussi être au minimum 1m80. Ainsi, on laisse de côté les balcons, les terrasses, les combles, les cages d’escaliers et tous les espaces pris par des cloisons. Le calcul peut être effectué par le propriétaire ou par un professionnel. La loi Boutin affirme aussi que la surface minimale pour louer est de 9 m².