Publié le 10 Juillet 2024
Contexte législatif
Depuis le décret du 3 juin 2011, les bâtiments construits avant le 1er juillet 1997 doivent être soumis à un diagnostic amiante. Cependant, pour certaines catégories de bâtiments, une certification amiante plus avancée, dite "avec mention", est nécessaire.
Certification amiante avec mention
La certification amiante avec mention permet aux diagnostiqueurs de réaliser des repérages et d'évaluer l'état de conservation des matériaux contenant de l'amiante dans des immeubles de grande hauteur (IGH), des établissements recevant du public (ERP) de la 1ère à la 4ème catégorie, ainsi que des immeubles de travail accueillant plus de 300 personnes et des sites industriels.
Cette certification est également indispensable pour les diagnostics amiante avant travaux et avant démolition, quel que soit le type de bâtiment. De plus, seuls les diagnostiqueurs titulaires de cette mention peuvent réaliser l'examen visuel après les travaux de traitement des matériaux ou produits contenant de l’amiante.
- Avant vente : Oui (sauf exception industriel, etc.) / Oui
- Dossier Amiante Parties Privatives : Oui / Oui
- Dossier Technique Amiante : Oui (sur certains bâtiments) / Oui
- Repérage Avant Démol’ : Non / Oui
- Repérage Avant Travaux : Non / Oui
Éléments du rapport de diagnostic
Le rapport de diagnostic amiante comporte plusieurs éléments cruciaux :
- Une description détaillée des locaux inspectés.
- Une liste des matériaux ou produits contenant de l’amiante.
- Une évaluation de l’état de conservation de ces matériaux.
- Des recommandations pour gérer les risques liés à l'amiante, telles que des travaux de confinement ou de retrait.
Importance de la certification
Un diagnostic amiante nécessitant une certification avec mention assure une évaluation complète et détaillée, essentielle pour certains types de bâtiments. Les professionnels certifiés garantissent une analyse précise et fournissent des recommandations adéquates pour garantir la sécurité des occupants.