Actualités

À LA UNE

15 juillet 2025

Le mesurage en loi Carrez ou Boutin est-il obligatoire

Qu’est-ce que la loi Carrez et la loi Boutin ? Lors d’une transaction immobilière, la question de la surface du logement se pose avec insistance. Deux dispositifs législatifs régissent ce mesurage : la loi Carrez et la loi Boutin. Chacune s’applique dans des contextes spécifiques et vise à garantir la protection des parties impliquées, qu’il s’agisse d’un acheteur ou d’un locataire. Application de la loi Carrez : pour les ventes en copropriété Instaurée en 1996, la loi Carrez concerne avant tout les ventes portant sur des logements en copropriété, qu’il s’agisse d’un appartement ou d’une maison divisée. Lors de la signature d’un compromis de vente, la superficie privative du bien doit obligatoirement être mentionnée. Ce calcul inclut les surfaces dont la hauteur sous plafond atteint au moins 1,80 mètre, intégrant donc certains espaces comme les combles non aménagés, les greniers, les vérandas ou encore les remises. En revanche, ce mesurage exclut systématiquement les espaces ouverts tels que balcons, terrasses et loggias. L’objectif principal de cette loi est d’éviter toute incertitude pour l’acquéreur au moment de l’achat et de lui permettre de comparer précisément la valeur du bien selon des critères uniformisés. La loi Boutin : une obligation pour la location Mise en place en 2009, la loi Boutin encadre le marché locatif. Elle impose la mention de la surface habitable lors de la rédaction d’un contrat de location. Cette surface comprend les pièces de vie principales : chambres, salon, cuisine, salle de bain, ou encore les combles aménagés. Pour être conforme, le logement doit comporter au moins une pièce principale bénéficiant soit d’une superficie d’au moins 9 m² avec une hauteur sous plafond minimale de 2,20 m, soit d’un volume habitable d’au moins 20 m³. Il est important de noter que la superficie déclarée en loi Boutin ne prend pas en compte certains espaces privatifs, comme les celliers, caves ou vérandas, et certaines parties telles que les murs, cloisons, embrasures et ouvertures ne sont pas intégrées dans le calcul. Dans quels cas le mesurage est-il obligatoire ? Pour vendre un bien en copropriété, indiquer la superficie selon la loi Carrez est une obligation légale. Pour louer un logement, mentionner la surface habitable conformément à la loi Boutin est également requis. Il est donc impératif de procéder à ces mesurages respectifs selon la nature du projet immobilier, qu'il s'agisse d'une vente ou d'une location. Faire appel à un professionnel pour le mesurage Le recours à un diagnostiqueur immobilier qualifié est fortement recommandé pour garantir l’exactitude du calcul de surface, que ce soit pour la loi Carrez ou Boutin. Ces experts disposent d’outils appropriés et maîtrisent la réglementation en vigueur. Ainsi, le risque d’erreur ou de litige au moment de la transaction ou de la location est minimisé. En résumé Le mesurage en loi Carrez est imposé lors de la vente de biens soumis au régime de la copropriété, tandis que la loi Boutin s’applique pour les baux de location. Chacun de ces mesurages obéit à des règles distinctes portant sur la nature et l’étendue des surfaces à prendre en compte. Avant de vendre ou de louer, il est essentiel de bien se renseigner et de faire réaliser un diagnostic par un professionnel pour être en conformité avec la législation.

18 juin 2025

L'importance de la surveillance dans le diagnostic immobilier

Quand on pense au métier de diagnostiqueur immobilier, on imagine souvent uniquement les outils utilisés, comme le télémètre, ou la rédaction des rapports. Cependant, ce que l'on ne voit pas, c'est l'investissement en temps et en ressources nécessaire pour garantir la précision et la conformité de ces diagnostics. La rigueur des certifications Un aspect crucial du métier est la vérification régulière des certifications. Chaque spécialité, qu'il s'agisse de l'évaluation de la performance énergétique, de la détection de l'amiante ou du plomb, est soumise à une surveillance rigoureuse. Cette surveillance est effectuée par des organismes accrédités tous les 12 à 18 mois et a pour but de s'assurer que le diagnostiqueur respecte les normes en termes de compétences, d'équipement, de rapports, et de conformité législative. Les coûts associés à la surveillance Ces vérifications ne sont pas seulement une formalité, elles représentent également un investissement financier important. Le coût des audits, des entretiens, et des contrôles documentaires peut varier entre 500 et 1500 euros par spécialiste et par domaine lors de chaque cycle de vérification. Les autres investissements nécessaires Acquisition et entretien du matériel Participation à des formations continues Utilisation et mise à jour de logiciels spécialisés Maintien d'une assurance responsabilité civile professionnelle Étalonnage régulier des équipements Ces éléments expliquent pourquoi un diagnostic à bas prix peut être trompeur, car il peut signifier que certaines étapes essentielles ont été omises. La valeur d'un diagnostic de qualité En mettant en lumière ces aspects souvent méconnus, on comprend mieux que le travail du diagnostiqueur ne se limite pas à fournir un simple rapport. Il s'agit d'un engagement envers la qualité, validé et contrôlé, qui garantit aux clients des documents fiables, conformes aux réglementations, et utilisables en toute confiance.

23 mai 2025

Termites : que faire en cas de suspicion d'invasion

Les termites peuvent causer des dégâts considérables dans une maison. Dès le moindre soupçon d'une invasion, il est crucial d'agir sans attendre. Cet article vous guide à travers les étapes essentielles pour détecter, traiter et déclarer une infestation de termites. Comprendre les termites Les termites sont présents dans plus de la moitié des départements français. Ces insectes xylophages se nourrissent surtout de bois et de matériaux contenant de la cellulose. Vivant en colonies organisées, ils peuvent sévèrement endommager les structures en bois d'un bâtiment. Reconnaître les signes d'une infestation Il est difficile de détecter les termites à l'œil nu, car ils se déplacent à l'abri dans des tunnels. Toutefois, certains indices peuvent vous alerter : Éléments en bois fragilisés ou fissurés Portes et fenêtres qui se ferment mal Présence de tunnels de terre sur les murs ou les fondations Diagnostic professionnel Si vous suspectez la présence de termites, faites appel à un diagnostiqueur certifié. Ce professionnel pourra confirmer la présence d'une colonie et identifier les zones touchées. Obligations légales en cas de termites Selon la localisation de votre propriété, vous devez déclarer la présence de termites aux autorités locales. Si un diagnostic confirme une infestation dans une zone déjà contaminée, des travaux d'éradication sont obligatoires. Dans les zones non contaminées, un formulaire spécifique doit être rempli pour informer la mairie. Solutions pour éliminer les termites Pour traiter une infestation, il est recommandé de contacter une entreprise spécialisée dans les traitements anti-termites. Des pièges et appâts empoisonnés peuvent être utilisés pour éliminer la colonie. En outre, des barrières chimiques ou physiques peuvent être mises en place pour prévenir de futures invasions. Prévenir une réinfestation Pour réduire le risque de réapparition de termites, adoptez des mesures préventives telles que : Réparer les fissures dans le toit et les murs Réduire l'humidité autour de la maison Éliminer le bois mort du jardin Stocker le bois de chauffage à l'extérieur Questions fréquentes Quel coût pour un traitement anti-termites ? Les prix varient généralement entre 25 et 100 €/m² selon le type de traitement et les zones concernées. Il est conseillé de demander plusieurs devis avant de choisir une entreprise. Que faire si des termites sont présents dans une copropriété ? Si une infestation est détectée dans un immeuble en copropriété, le syndic doit être informé pour organiser les démarches nécessaires, y compris la déclaration à la mairie et l'engagement des travaux requis. Assurance habitation et termites En général, les assurances habitation ne couvrent pas les dommages causés par les termites. Vérifiez les termes de votre contrat pour plus de détails.

8 avril 2025

L'impact des avatars digitaux dans le secteur immobilier

Une avancée technologique pour une meilleure communication Dans le domaine de l'immobilier, les innovations technologiques jouent un rôle crucial pour améliorer les interactions professionnelles. Activ'Expertise a récemment introduit une nouvelle méthode de communication : un avatar digital d'une grande fidélité, conçu pour représenter fidèlement ses diagnostiqueurs. Cette initiative vise à renforcer la proximité avec les partenaires en mettant en avant une image numérique réaliste et professionnelle. Une représentation numérique authentique Grâce à des technologies de pointe, cet avatar est capable de reproduire avec précision l'apparence et les expressions du professionnel de l'agence. Il en résulte une communication digitale incarnée, qui renforce la cohérence de la marque et améliore la visibilité sur les plateformes en ligne. Amélioration de la relation client Les avatars sont utilisés sur divers supports, tels que les réseaux sociaux et les présentations, pour apporter une touche de modernité à la communication tout en préservant une dimension humaine et personnalisée. Pour les partenaires, cela garantit une collaboration avec un professionnel innovant, enraciné localement et attentif à leurs besoins. Innovation au service de l'humain Avec l'introduction des avatars, Activ'Expertise démontre son engagement à mettre l'innovation au service des relations humaines. Cela permet à ses franchisés de recevoir un meilleur soutien dans leurs activités quotidiennes. Suivez la présence de notre avatar sur les réseaux sociaux pour découvrir cette avancée ! Un nouvel outil pour un accompagnement professionnel et réactif

20 mars 2025

Comment le nouveau formulaire de consentement simplifie le processus d'audit

Un outil innovant pour une gestion simplifiée Le site RT-RE-bâtiment propose désormais un outil essentiel pour ceux qui souhaitent réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) ou un audit énergétique. Il s'agit d'un formulaire de consentement pour le traitement des données personnelles, conçu pour améliorer la conformité et la transparence. Une intégration stratégique pour les audits énergétiques Ce formulaire fait partie intégrante des ressources dédiées aux audits énergétiques réglementaires sur le site RT-RE-bâtiment. Il permet de recueillir le consentement des clients en une seule démarche, que ce soit pour le DPE ou pour l’audit énergétique, simplifiant ainsi la tâche des diagnostiqueurs qui peuvent désormais utiliser un formulaire unique pour les deux services. Accessibilité et téléchargement simplifié Ce nouveau formulaire remplace l'ancien document spécifique au DPE, qui a été retiré de la boîte à outils DPE. Cependant, le formulaire pour l'audit énergétique continue d'être disponible dans son espace dédié. Les utilisateurs peuvent facilement télécharger le formulaire à partir du lien suivant : Téléchargez le formulaire de consentement ici : Formulaire de consentement

21 février 2025

L'importance du débroussaillement dans les zones à risque

Le débroussaillement est une mesure cruciale pour prévenir les incendies dans les régions sujettes aux feux de forêt. Cette pratique consiste à éliminer ou réduire la végétation autour des bâtiments afin de créer une zone de sécurité. En effet, 90 % des maisons détruites par les incendies se trouvent généralement dans des zones où le débroussaillement est insuffisant. Pourquoi débroussailler est essentiel En clair, débroussailler autour de sa maison, le long des routes et autour des infrastructures, permet non seulement de protéger les habitations et les personnes, mais aussi de faciliter le travail des pompiers et de sauvegarder la biodiversité. Le débroussaillement ne signifie pas raser tout ce qui est vert, mais plutôt réduire la densité de la végétation sur une distance d'au moins 50 mètres autour de l'habitation. Où le débroussaillement est-il nécessaire ? Selon le code forestier, le débroussaillement est obligatoire dans les zones à haut risque d'incendie, notamment à proximité des forêts, landes et autres végétations susceptibles de s’enflammer. Cette obligation s'applique aux constructions situées à moins de 200 mètres de ces zones et peut être étendue à 100 mètres sur décision locale. Responsabilités des propriétaires et locataires La responsabilité de débroussailler incombe principalement au propriétaire, mais les locataires peuvent également être impliqués si le contrat le stipule. Les travaux doivent s’étendre sur une profondeur minimale de 50 mètres, y compris sur les parcelles voisines si nécessaire. En cas de refus des voisins de participer, le propriétaire doit en informer la mairie. Les étapes du débroussaillement Le débroussaillement comprend plusieurs étapes : Réduction de la végétation : Ce processus, conseillé en automne et en hiver, peut nécessiter de couper des arbres et des arbustes. Entretien régulier : Maintenir une faible densité de végétation au sol est crucial pour prévenir la propagation du feu. Gestion des déchets : Les résidus végétaux doivent être éliminés ou compostés. Renseignez-vous auprès de votre mairie pour connaître les modalités de traitement des déchets verts. Conséquences de l'absence de débroussaillement Ne pas débroussailler expose à plusieurs risques : augmentation des chances d’incendie, mise en danger des personnes et des biens, et complications pour les secours. Des sanctions peuvent également s’appliquer, allant de contraventions à des exécutions d'office par la commune, avec des frais imputés au propriétaire.